Conditions Générales de Vente
I - Conditions de vente : a) Commande : Après prise de contact et discussion préalable, Lutise Minuial envoie un devis par mail faisant apparaître les conditions discutées. Ce devis fait office de contrat une fois accepté par le client et une fois l'acompte de 50% payé. Lutise Minuial se réserve le droit de refuser toute commande, sans justification. b) Exécution et livraison : Lutise Minuial envoie, dans le délai indiqué dans le devis, un rapport de lecture tel que décrit sur ce site, sous format électronique, sauf mention contraire dans le devis. c) Droits d'auteur : Aucun droit d’auteur n’est transféré lors de cette prestation. Le client conserve tous les droits sur son manuscrit. Lutise Minuial s’engage à ne pas communiquer les manuscrits à une tierce personne. Les manuscrits sont détruits trois mois après la livraison du rapport de lecture. Aucune Intelligence Artificielle n'est utilisée par Lutise Minuial à aucune étape de la prestation.
II - Tarifs : Les tarifs en vigueur apparaissent sur ce site ainsi que les promotions et réductions éventuelles. Lutise Minuial se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Le tarif mentionné dans le devis accepté fait foi.
III - Conditions de règlement : a) Moyens de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, virement Paypal. b) Conditions d'application : Un acompte de 50% du prix total doit être versé une fois le devis accepté. Une facture sera envoyée avec le rapport de lecture, et le solde de 50% devra être payé selon les conditions de la facture. c) Retards de paiement : Une pénalité s’applique en cas de retard de paiement, d’un taux de 10,25% (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points), plus une indemnité forfaitaire de 40 euros.
IV - Droit de rétractation : Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à partir du versement de l'acompte de 50%. En cas d'application de ce droit, le contrat est rompu. L'utilisateur n'a alors plus à verser la seconde moitié du prix facturé, mais l'acompte est conservé par Lutise Minuial.
V - Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
VI - Litiges : En cas de conflit, les juridictions compétentes sont celles de Rennes.
VII - Langue : Les langues de travail et de communication sont le français et l'anglais, exclusivement.
Mentions légales
I - Présentation du site : En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lutise-minuial.ovh l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire, Créatrice, Responsable de publication et Webmaster : VAN PEE Sixtine - EI - SIRET 99349885600018 - 2 bis rue Louis Chouinard - 35170 BRUZ Le responsable publication est une personne physique. Hébergeur : OVH - 2 rue Kellerman BP 80157 - 59100 ROUBAIX
II - Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés : L'utilisation du site www.lutise-minuial.ovh implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site wwwovh sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site wwwovh est mis à jour régulièrement par la responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
III - Description des services fournis : Le site www.lutise-minuial.ovh a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités proposées.La responsable de publication s'efforce de fournir sur le site www.lutise-minuial.ovh des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.lutise-minuial.ovh sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.lutise-minuial.ovh ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
IV - Protection des données personnelles (RGPD) : Dans le cadre de son activité, Lutise Minuial peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du client (nom, prénom, adresse électronique, données bancaires, documents à corriger contenant éventuellement des informations personnelles) sur son site www.lutise-minuial.ovh. Ces données sont strictement utilisées dans le cadre de la gestion des devis, facturation, de la réalisation des prestations, et du suivi client. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 2 ans à compter de la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire. Lutise Minuial met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. En utilisant ses services, le client accepte le traitement de ses données personnelles tel que défini ci-dessus.
V - Propriété intellectuelle et contrefaçons : La créatrice est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de VAN PEE Sixtine. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
VI - Limitations contractuelles de responsabilité et sur les données techniques : La propriétaire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.lalectrice.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. La propriétaire ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.lutise-minuial.ovh. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’éditrice se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’éditrice se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
VII - Gestion des données personnelles : En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site www.lutise-minuial.ovh, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.lutise-minuial.ovh, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Interet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause, la propriétaire ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.lutise-minuial.ovh. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.lutise-minuial.ovh n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de La lectrice et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.lutise-minuial.ovh. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
VIII - Liens hypertextes et cookies : Le site www.lutise-minuial.ovh contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditrice. Cependant, l’éditrice n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.lutise-minuial.ovh est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
IX - Droit applicable et attribution de juridiction : Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.lutise-minuial.ovh est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.
X - Les principales lois concernées : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés / Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
XI - Lexique : Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Auto-entreprise VAN PEE Sixtine - Entrepreneur Individuel* TVA non applicable, article 29B du CGI / Dispensée d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers.